Conditions générales de vente


PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la société d’exploitation des établissements Sundgau deux roues SARL, au capital de 7622,45 € immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Mulhouse
sous le numéro 3496354900031
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet
www.sundgaudeuxroues.com,Ci-après dénommée " l'Acheteur ".
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et
l'acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le
suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d'une commande sur le Site www.sundgaudeuxroues.com édité par la Société implique
sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.
L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire
d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

ACCES AU SITE

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site " www.sundgaudeuxroues.com ".

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS


Les produits proposés à la vente la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la
consultation du Site par l'Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur
par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le
produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude
possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la
Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont
qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA,
hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le
prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque.
S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes
présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou «
MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de
réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes
Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date
d'expiration vaut mandat de payer le prix de la dite commande.

S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque
domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de Sundgau deux roues et l'envoyer
à l'adresse suivante :
Sundgau deux roues
Zi nord
Avenue du 8 éme RH
F 68130 ALTKIRCH
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de
celui-ci.
La Société utilise le service de sécurisation paypal.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la
Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des
descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation
au courriel indiqué au cours de la commande.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les
livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Le délai de livraison maximal est de 30 jours à
compter de la commande du produit sur le Site.
En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas du à un cas de
force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.
Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 30
jours.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi
d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix
équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la
commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits ou
à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit
de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas
échéant, des frais de retour.
Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il
est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des
sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la
date à laquelle ce droit a été exercé.
produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à www.sundgaudeuxroues.com dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.


ARTICLE 8 : RETOUR

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse :

Sundgau deux roues
Zi nord
Avenue du 8 éme RH
F 68130 ALTKIRCH

et doivent comporter :
Les coordonnées de l'Acheteur.
Les références du produit.
Les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de www.sundgaudeuxroues.com
A défaut www.sundgaudeuxroues.com. ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à www.sundgaudeux.com dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d'envoi sont à la charge de www.sundgaudeuxroues.com, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en colissimo, colieco ou en recommandé R1. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site de www.sundgaudeuxroues.com dans un délai de 3 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet de www.sundgaudeuxroues.com rubrique SAV L'Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Au cas ou la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur www.sundgaudeuxroues.com fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de www.sundgaudeuxroues.com. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de www.sundgaudeuxroues.com
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de www.sundgaudeuxroues.com
Si le produit est reconnu comme défectueux, www.sundgaudeuxroues.com
transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par www.sundgaudeuxroues.com à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Le produit sous garantie www.sundgaudeuxroues.com.sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
www.sundgaudeuxroues.com ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
Le remplacement des consommables.
L’utilisation anormale et non conforme des produits.
Les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
Les dommages du au transport
Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par www.sundgaudeuxroues.com
Les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective ...)


ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE 

www.sundgaudeuxroues.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur. 

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse sundgau2roues@wanadoo.fr ou par courrier postal à l'adresse sundgau deux roues zi nord F 68130 Altkirch.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 


Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société. 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

 ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

 Mis à jour le 28/04/2016